NPZ Immigration Law Blog

Le U.S. Department of Homeland Security (“DHS”) a rendu publique sa Règle Internationale Finale pour les Entrepreneurs (“Final International Entrepreneur Rule”), qui modifie la règlementation concernant le pouvoir du DHS sur les dérogations ayant pour objectif d’encourager l’entrepreunariat, l’innovation et la création d’emplois aux Etats-Unis. Cette règle sera incluse dans la nouvelle section 8 C.F.R. § 212.19, elle instaure des critères quant à l’utilisation de dérogations par le DHS pour les entrepreneurs de start-ups pouvant démontrer un potentiel important de croissance rapide et de création d’emplois, et qui pourraient avoir un impact positif important aux Etats-Unis. La règle entrera en vigueur le 15 juillet 2017.

La “dérogation” permet à un individu non admissible ou par ailleurs non éligible à un visa/status d’être admis aux Etats-Unis de manière temporaire. L’octroi de cette dérogation est discrétionnaire et est réalisé au cas-par-cas. Son porteur n’est pas formellement “admis” aux Etats-Unis au sens du droit de l’immigration. Un “dérogé” ne se verra pas accorder le statut d’immagration. La dérogation expire a la fin de la période octroyée, lorsque l’individu quitte le territoire, ou lorsqu’il obtient un statut officiel au regard du droit de l’immigration. La dérogation peut être revoquée sans préavis si le DHS estime que cette classification n’est plus justifieée ou que son bénéficiaire ne remplit pas les conditions de la dérogation.

La nouvelle classification de dérogation pour les Entrepreneurs Internationaux peut être un bon moyen pour les Etats-Unis d’attirer les “éléments” ayant la capacité d’apporter une plus-value à l’infrastructure économique américaine. En vertu de la nouvelle classification, un individu peut être éligible à cette dérogation pour Entrepreneur si:

• Une société américaine (a) a été créée dans les cinq années précédent la demande de dérogation, cette entité (b) a eu une activité commerciale légale depuis sa création, et cette entité (c) a un potentiel de croissance rapide et de création d’emplois.

• Le ressortissant étranger (a) possède au minimum 10% de la société au moment de la demande de dérogation, et (b) a un rôle actif et central dans les opérations de cette entité, plaçant le candidat dans une situation lui permettant de participer de manière substantielle à la croissance de l’entreprise en raison de ses connaissances, qualifications ou expériences professionnelles.

• La société américaine a reçu, dans les 18 mois précédant immédiatement la demande de dérogation: (a) un “investissement qualifié” d’une valeur d’au moins $250,000 de la part d’un “investisseur qualifié”, ou (b) au minimum $100,000 à travers une ou plusieures bourses ou prix gouvernmentaux qualifiés.

La règlementation semble indiquer que plus de trois entrepreneurs pourraient se voir accorder une dérogation au sein d’une même entreprise. DHS examinera tous les documents soumis afin de déterminer si la présence d’un ressortissant étranger aux Etats-Unis engendrera un bénéfice public significatif, et si la dérogation doit être accordée. Si c’est le cas, l’entrepreneur reçevra une autorisation de travail limitée à l’entreprise considérée.

Les prétendants à la dérogation pourront faire leur demande avec le Formulaire I-941 (“Application for Entrepreneur Parole”) – qui n’est pas encore disponible. DHS peut accorder une dérogation initiale pouvant aller jusqu’a 2,5 ans. Cette durée peut être prolongée si le titulaire de la dérogation en fait la demande avant l’expiration de l’autorisation initiale.

Les époux et enfants des entrepreneurs titulaires de dérogation peuvent obtenir un statut de dépendant, et doivent chacun soumettre un Formulaire I-131 (“Application for Travel Document”), en joignant les preuves de lien de parenté/lien marital et des éléments établissant l’intérêt d’accorder la derogation. Ces éléments seront soumis à l’appréciation discrétionnaire du DHS. Les époux et enfants peuvent obtenir une dérogation pour la même période que le demandeur principal. L’époux(se) peut faire une demande d’autorisation de travail (Formulaire I-765 “Application for Employment Authorization”) afin d’être autorisé(e) à travailler légalement aux Etats-Unis.

Le titulaire d’une dérogation peut être éligible à une extension s’il/elle démontre que les deux premiers critères cités ci-dessus sont toujours remplis (même si la part d’entreprise possedée peut avoir chuté à 5%), et s’il/elle fournit des preuves que l’entreprise a: (1) reçu, au cours de la période itiniatle, au minimum $500,000 d’investissement qualifiant, bourses ou prix gouvernementaux, ou une combinaison de ces sources, ou (2) a crée, pendant la période initiale, au moins 5 emplois qualifiés au sein de l’entreprise, ou (3) a atteint, durant la période initiale, au moins $500,000 de revenus annuels aux Etats-Unis et 20% d’augmenttion de revenus annuels.

Tout comme avec d’autres formes de dérogations, il n’y a pas d’appel possible en cas de refus, et les demandes de ré-ouverture de son dossier (Motion to Reopen or Reconsider) ne seront pas examinées par le DHS. Lorsque le titulaire d’une Dérogation pour Entrepreneurs cesse d’être employé(e) par l’entreprise ou cesse d’avoir une relation qualifiée en termes d’appartenance avec celle-ci, il ou elle doit immédiatement le signaler au DHS par écrit. DHS peut mettre fin à la dérogation automatiquement sans notification ou avec notification.

La période maximale pour laquelle la dérogation peut être accordêe pour la même entreprise est de cinq ans.

Les montants de revenus et d’investissement seront réajustés automatiquement tous les trois ans par le Consumer Price Index.

Les titulaires de Dérogation sont éligibles aux demandes de changement ou d’ajustement de statut lorsqu’ils sont sur le territoire américain.

Pour plus d’informations, ou pour parler à l’un des avocats specialisés en droit de l’immigration du Nachman, Phulwani Zimovcak (NPZ) Law Group, P.C., n’hésitez pas à nous contacter à: info@visaserve.com, ou appelez-nous au: 201-670-0006 (x107).