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NPZ Immigration Law Blog

Friday, October 14, 2016

Les dossiers de visa E-2 pour investisseurs et employés essentiels: documents requis et explications


Le visa nonimmigrant E-2 pour les investisseurs a pour objectif sous-jacent d’inciter les ressortissants de pays avec lesquels les Etats-Unis ont un accord commercial d’y venir via un investissement entrepreneurial. Cet investissement peut consister dans la création d’une entreprise, l’achat d’une société existante ou d’une franchise. Une entreprise peut également faire venir un ressortissant étranger sous visa E-2 à condition que cette personne vienne afin d’occuper un poste de direction ou de management, et qu’il ou elle soit de la même nationalité que l’organisation (c’est-à-dire de la même nationalité que le propriétaire de l’entreprise).

Pour obtenir ce visa E-2 d’investisseur ou employé essentiel, l’entreprise devra demontrer au services d’immigration américains (United States Immigration Services –USCIS) ou au Departement d’Etats (U.S. Department of State –DOS) que le dossier remplit plusieurs critères. Pour cela, un nombre important de documents devront être fournis à l’organisme gouvernemental chargé de l’évaluation du dossier.

En premier lieu, le candidat au visa E-2 doit avoir la nationalité d’un pays maintenant un accord commercial avec les Etats-Unis (“Treaty Agreement”). Ce critère, bien qu’obligatoire, sera en général le plus facile à démontrer car la nationalité sera établie en fournissant les passeports de l’investisseur et de l’employé ainsi que la preuve qu’un Accord existe entre les Etats-Unis et le pays émetteur de ces passeports (cet élément étant disponible sur les sites gouvernementaux).

L’investisseur devra également démontrer que l’entreprise est réelle, en fonctionnement, et qu’elle n’est pas “marginale”. Par ailleurs, le candidat doit prouver que des investissements “substantiels” ont été réalisés et que ces fonds ont été “irrémédiablement engagés” dans l’entreprise. Chacun de ces termes a une signification légale et doit être démontré dans le dossier de candidature soumis à l’organisme chargé de son évaluation.

Le preuve que l’entreprise est “réelle et existante” sera apportée par les documents officiels de la société (statuts, certificate de constitution, etc), ainsi que les références du service d’imposition fédéral (Internal Revenue Service –IRS) et/ou les relevés d’impôts et feuilles de paye des employés s’il y en a. Ces éléments, ainsi que les documents financiers, permettront à l’investisseur de prouver que l’entreprise n’est pas “marginale” (bien que cet aspect soit également demontré dans le business plan). La question de la “marginalité” est relativement subjective, mais est globalement soumise à des considerations de sens commun: un business ayant besoin d’actifs pour fonctionner aura besoin de posséder ces actifs.

L’entreprise doit églament déjà fonctionner lorsque le dossier de demande de visa E-2 est soumis. L’investisseur peut établir cela en fournissant des factures envoyées aux clients, des supports promotionnels, etc. Un autre moyen de démontrer que l‘entreprise est active -ou a des grandes chances de succès- est de produire des lettres provenant d’organismes ayant l’intention de travailler avec la société lorsque le business est lancé.

Le critère de “substantialité” de l’investissement est celui qui demandera le plus à être adapté en fonction de chaque société. Il n’y a pas de montant d’investissement nécessaire minimum requis, et ce montant sera évalué par USCIS et/ou le DOS en fonction du coût de la vie dans la region considérée. L’élément important sera de démontrer que l’investissement est en cohérence avec ce qui est nécessaire pour la conduite de l’entreprise (contrat de location, ordinateur, fournitures, etc.). Cette condition spécifique peut être validée par exemple par un relevé de compte-séquestre montrant que les fonds sont engagés (lorsqu’il s’agit du rachat d’une société), or en produisant des relevés bancaires de l’entreprise montrant des rentrées d’argent. L’origine des fonds deva également être justifiée, afin d’établir la legalité de leur provenance. Cette analyse est l’évaluation de la “source des fonds”, elle est un critère essentiel de la demande de visa E.

Enfin, l’investisseur devra être dans une position “manageriale” dans l’entreprise considerée. L’investisseur établit généralement qu’il ou elle remplit ces critère en produisant les certificats d’actions ou certificats de membres demontrant la propriété d’au moins 51% des parts de l’organisme. Par ailleurs, il ou elle devra convaincre l’officier consulaire ou l’officier d’immigration qu’il ou elle a les compétences et qualifications professionnelles pour conduire et diriger l’entreprise considérée. Il faut également souligner que la description du poste de manager du candidat au sein de l’entreprise sera encore plus cruciale pour un E-2 “employé essentiel”.

Par conséquent, une attention particulière devra être accordée à la description de la personne potentiellement transférée dans l’organisation, ainsi que ses références professionnelles et académiques. En effet, les diplômes, description des expériences professionnelles et démonstration du besoin particulier d’employer cette personne spécifique seront scrupuleusement analysés.

Une demande de visa E-2 est très exigeante et contraignante en ce qu’elle engage les fonds du candidat aussi bien que son avenir professionnel. Les conseils et l’accompagnement d’un avocat en droit de l’immigration connaissant les visas E et familier avec leurs nuances sont fortement recommandés afin d’optimiser vos chances d’obtention de votre visa E!

Nachman Phulwani Zimovcak (NPZ) Law Group est un cabinet specialisé en droit de l’immigration ayant des bureau à New York, dans le New Jersey et dans l’Indiana, ainsi que des bureaux affiliés au Canada et en Inde. Nous accompagnons avec succès nos clients dans tous leurs besoins en matière d’immigration américaine et canadienne. Nous accompagnons également nos clients dont les demandes de visas ont été refusés (article 221(g) de l’Immigration National Act) par des Consulats américains hors des Etats-Unis. Pour davantage d’informations, ou pour vous entretenir avec un de nos avocats specialisés en droit de l’immigration, n’hésitez pas à nous contacter par email (info@visaserve.com) ou à nous appeler au 001 201-670-0006 (x107).

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